Social security agreement helps people who have lived or worked in Canada and Romania
OTTAWA, ONTARIO, November 19, 2009—The Honourable Diane Finley, Minister of Human Resources and Skills Development, announced today the signing of the Agreement on Social Security between Canada and Romania. The Agreement was signed by Mr. Bogdan Aurescu, Romanian Secretary of State for Strategic Affairs, and Ms. Janice Charette, Deputy Minister of Human Resources and Skills Development Canada, on behalf of the Government of Canada, during Mr. Aurescu’s visit to Canada.
“Canada negotiates agreements with other countries that offer programs comparable to our Old Age Security program and Canada Pension Plan,” said Minister Finley. “Agreements such as this one will help provide seniors with additional income in retirement. This agreement with Romania is also an important step toward strengthening the relationship and cooperation between our two countries.”
Once in force, this agreement will make it easier for people who have lived and worked in both Romania and Canada to qualify for public pension benefits from either or both countries.
Through this agreement, the Government of Canada can coordinate Canada’s Old Age Security program and the Canada Pension Plan with the comparable program in Romania.
The Agreement will do the following:
• reduce restrictions that may prevent Canadians from receiving pension benefits from Romania;
• reduce restrictions on the payment of Canadian benefits to people residing in Romania;
• permit continuity of social security coverage when Canadians are sent to work temporarily in Romania; and• make it easier to become eligible for benefits by adding together periods of social security coverage in both countries.
The Agreement will also result in savings for Canadian companies operating in Romania. Canadian companies will continue to make Canada Pension Plan contributions for their Canadian employees sent to work in Romania, and will be exempt from making Romanian social security contributions. This translates directly into enhanced competitiveness for Canadian companies operating in Romania. The same is true for Romanian companies operating in Canada.The Agreement between Canada and Romania will enter into force once both countries have completed their legal procedures, which is expected in the second half of 2010.
With the signing of this a greement, Canada has concluded 53 international social security agreements, 50 of which are in force. Agreements have also been signed with Morocco and Macedonia, but are not yet in force.
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Michelle Bakos
Press Secretary
Office of Minister Finley
Un accord de sécurité sociale aide des personnes qui ont vécu ou travaillé au Canada et en Roumanie
OTTAWA (ONTARIO), le 19 novembre 2009 — La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l’honorable Diane Finley, a annoncé aujourd’hui la signature de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie. L’Accord a été signé par le secrétaire d’État roumain des Affaires stratégiques, M. Bogdan Aurescu, et par la sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Mme Janice Charette, au nom du gouvernement du Canada, au cours de la visite de M. Aurescu au Canada.
« Le Canada négocie des accords avec d’autres pays qui offrent des programmes comparables à notre programme de la Sécurité de la vieillesse et à notre Régime de pensions du Canada. Des accords comme celui-ci aideront les personnes âgées à toucher un revenu supplémentaire à la retraite. Cet accord avec la Roumanie constitue aussi une étape importante en vue de renforcer les relations et la coopération entre nos deux pays », a indiqué la ministre Finley.
Une fois entré en vigueur, cet accord permettra aux personnes qui ont vécu et travaillé en Roumanie et au Canada de devenir plus facilement admissibles à des prestations de pension de l’État de l’un ou l’autre des pays ou des deux. Grâce à cet accord, le gouvernement du Canada peut coordonner le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada avec le programme comparable de la Roumanie.
L’Accord permettra ce qui suit :
• réduire les restrictions pouvant empêcher des Canadiens de recevoir des prestations de retraite de la Roumanie;
• réduire les restrictions liées au paiement de prestations du Canada aux personnes qui résident en Roumanie;
• assurer le maintien de la protection en matière de sécurité sociale lorsque des Canadiens sont affectés à des emplois temporaires en Roumanie;
• faciliter l’admissibilité aux prestations en additionnant les périodes donnant droit aux prestations de sécurité sociale dans les deux pays.
L’Accord permettra aussi aux entreprises canadiennes qui ont des activités en Roumanie de réaliser des économies. Ces entreprises continueront de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada pour leurs employés canadiens affectés en Roumanie, et elles seront exemptées de verser des cotisations de sécurité sociale à la Roumanie. La compétitivité des entreprises canadiennes qui ont des activités en Roumanie s’en trouve directement accrue, tout comme celle des entreprises roumaines ayant des activités au Canada.
L’Accord entre le Canada et la Roumanie entrera en vigueur une fois que les deux pays auront terminé les procédures juridiques, ce qui est prévu pour le deuxième semestre de 2010.
La signature de cet accord porte à 53 le nombre d’accords internationaux en matière de sécurité sociale conclus par le Canada, et 50 de ces accords sont déjà en vigueur. Des accords ont aussi été signés avec le Maroc et la Macédoine, mais ils ne sont pas encore en vigueur.
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Michelle Bakos 11/19/2009 |
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